Guide des Etudiants Salariés
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CNOUS/CROUS

Loi Bayrou 1997


Le droit de retrait

Article L 231-8 du code du travail :

En cas de danger grave ou imminent pour votre vie ou votre santé vous avez le droit de cesser le travail. Ce droit s’appelle le droit de retrait. Ce droit a été institué par la loi du 23 décembre 1982.

Ce droit peut donc s’exercer si vous avez un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave ou imminent pour votre vie ou votre santé.
Si ces conditions sont réunies vous avez le droit d’arrêter le travail et si nécessaire de quitter les lieux pour vous mettre en sécurité. Votre décision ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Le droit de retrait n'entraîne ni sanction ni retenue sur salaire.

L'employeur ne peut vous demander de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste.
Si vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que l'employeur était informé de la situation, l'employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et les indemnités qui vous sont dues seront majorées.

Vous devez avertir immédiatement l'employeur ou son représentant du danger de la situation. Vous n’avez pas besoin de l'accord de l'employeur pour user de votre droit de retrait.
Vous avez cependant intérêt à l'informer de la situation. Vous pouvez aussi vous adresser aux représentants du personnel ou au Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de travail (CHSCT) qui existe généralement dans les entreprises de plus de 50 salariés.