Maladie non professionnelle

1) Information de votre employeur :

En cas d'absence pour maladie, vous devez informer votre employeur sous 48 heures de la durée probable de votre absence et justifier votre état en lui adressant un certificat médical (la forme ou les délais peuvent être fixés dans la convention collective).

Le non-respect de ces obligations constitue une faute qui peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

2) Conséquence sur le contrat de travail :
L'arrêt de travail pour maladie entraîne une simple suspension du contrat de travail et non la rupture du contrat.
Vous ne devez pas avoir d'activité professionnelle pendant l'arrêt maladie et vous devez reprendre votre travail à la date prévue sauf prolongation de l'arrêt établie par certificat médical.
Le non-respect de ces obligations constitue une faute qui peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

3) Conséquences financières :
En arrêt de travail vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale et, si la convention collective applicable à votre emploi le prévoit, un complément versé par l'employeur. Les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour d'arrêt ; elles sont égales à 50% du salaire brut dans la limite du "plafond de la sécurité sociale" 2476 euros/mois en 2004). Seuls les salariés ayant cotisé 200 heures au cours du trimestre précédent, ou pendant 1 an au minimum pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois, en bénéficient.

A partir du 11ème jour d'absence, et dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié qui a au moins 3 ans d'ancienneté perçoit de l'employeur un complément d'indemnisation qui permet de maintenir partiellement sa rémunération.

4) La rupture du contrat en cas d'absence prolongée ou répétée
Vous ne pouvez être licencié en raison de votre état de santé, sauf inaptitude.
Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes, même justifiées par un certificat médical, peuvent entraîner le licenciement quand l'employeur établit que la perturbation qu'elles causent à la bonne marche de l'entreprise rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.
De nombreuses conventions collectives fixent cependant un délai de protection pendant lequel il est interdit de licencier un salarié en raison de son absence prolongée pour maladie (mais le licenciement reste possible pour un motif autre).

5) La maladie et les congés payés
Si vous tombez malade avant votre départ en vacances, vous conservez son droit à congés et vous pouvez demander à en bénéficier ultérieurement.
Si vous tombez malade au cours de son congé, il vous est impossible de prolonger vos vacances de la durée de votre maladie, sauf accord de l'employeur.

Une contre-visite éventuelle
L'employeur peut organiser une contre-visite médicale. Si votre état ne justifie pas l'arrêt de travail, le complément de l'indemnisation éventuellement prévu par la convention collective ne sera pas versé.