Accident du travail et accident de trajet

Articles L 122-32-1 et L241-10-1 du Code du travail

1) Qu’est ce qu’un accident du travail ?
Est considéré comme accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée.
Deux conditions sont requises :
- un fait accidentel : une action violente et soudaine d’une cause extérieure, provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain
- un fait lié au travail

2) Qu’est ce qu’un accident de trajet ?
Est considéré comme accident de trajet devant etre déclaré et indemnisé comme un accident du travail, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller ou de retour :
- Entre sa résidence principale (ou tout autre lieu où un travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial) et son lieu de travail.
- Entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou plus généralement le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
- Dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel

3) Qui doit déclarer l’accident ?
Vous devez informer ou faire informer votre employeur dans les 24 heures suivant l’accident. C’est votre employeur qui doit déclarer l’accident du travail à la Caisse de Sécurité Sociale, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4) Conséquences sur le contrat de travail
> La suspension du contrat de travail :
Pendant l’arrêt de travail suite à un accident de travail, votre contrat est suspendu. La durée de la suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Votre employeur ne peut résilier un CDI sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif sans rapport avec l’accident, et un CDD qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
En dehors de ces hypothèses la résiliation du contrat est nulle. Vous pouvez donc saisir le conseil des prud’hommes.

> La reprise du travail :
Votre réintégration s’opère après une déclaration d’aptitude faite par le médecin du travail. Vous devez alors retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Si votre employeur s’oppose à votre réintégration vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Le conseil peut proposer votre réintégration. A défaut vous pouvez percevoir une indemnité au moins égale à 12 mois de salaires.

5) Indemnisation des accidents du travail
Si vous êtes victime d’un accident du travail, de trajet, vous devez percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt du travail.

Indemnités journalières :
L’indemnité journalière est calculée en divisant le montant brut des payes échues avant l’accident, par le nombre de jours ouvrables contenus dans la période de paye considérée (en général la paye du mois antérieur à l’arrêt de travail). Lorsque la période est incomplète, le salaire est recalculé comme si l’intéressé avait travaillé normalement.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail dans la limite de 147,67 euros. Il est porté à 80% à compter du 29ème jour dans la limite de 198,23 euros

La sécurité sociale indemnise l’accident du travail et l’accident de trajet dans les mêmes conditions. Toutefois il existe 4 différences notables :
- La protection de l’emploi ne concerne que les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- L’indemnité complémentaire versée par l’employeur est due dès le 1er jour pour les accidents mais seulement à compter du 11ème pour un accident de trajet.
- Le salarié dispose d’un recours en responsabilité civile contre l’employeur dans le cas d’un accident de trajet mais par dans le cas d’un accident du travail.
- Les accidents de trajet ne majorent pas le taux de cotisation de l’entreprise au titre des accidents du travail.