Guide des Etudiants Salariés
Agir, participer.
Une question, un problème.
Qu'est-ce qui nous protège ?
· Le code du travail
· Les conventions et accords collectifs
· Ceux qui peuvent vous aider

Situation générale : CDI et CDD
· Le contrat de travail : généralités
· La forme du contrat
· La durée légale du travail
· Le salaire
· Le travail de nuit
· Le travail le dimanche
· Les congés
· Le logement et la restauration
· La rupture du contrat

Contrats de types particuliers
· Le contrat saisonnier
· Le contrat à temps partiel
· Le contrat de travail temporaire
· Le travail intermittent

Quelques exemples plus précis
· Les emplois cafés, bars, restauration
· L'animation
· L'agriculture et les vendanges
· Le cas particulier des Mi/Se

Maladie, accident du travail, protection sociale
· La protection sociale des étudiants salariés
· Accidents du travail et accidents de trajet
· Maladie non professionnelle
· Le droit de retrait

Le régime spécial des étudiants salariés à l’université
· Existe-t-il des aménagements spécifiques ?
· Les dérogations à la règle des 3 inscriptions en DEUG
· Cumul emploi salarié/bourse
· Cumul emploi salarié/aide au logement

CNOUS/CROUS

Loi Bayrou 1997


Les emplois cafés, bar, restauration

1) Le contrat de travail :

La forme du contrat diffère selon qu’il est à durée déterminée ou indéterminée. Il faut donc que vous vous référiez au cas général.

2) Période d’essai pour CDI :
Cadres supérieurs : accord entre vous et l’employeur
Cadres : 3 mois renouvelable 1 fois
Agents de maîtrise : 2 mois renouvelable 1 fois
Autres salariés : 1 mois renouvelable 1 fois (sous condition)

3) Durée du travail :
La durée légale n’est pas encore de 35 heures dans toutes les entreprises. le code du travail prévoit qu'une durée équivalente peut être instituée dans des secteurs ou des emplois déterminés -L 212 4- qui comportent des périodes d'inaction. Depuis l'accord du 13 juillet 2004, avenant à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants, la durée du travail est fixée à 39h00, mais en contrepartie 1 semaine de congés payés est octroyée à tous les salariés
 
4) Heures supplémentaires :
Les 8 premières heures donnent lieu à une bonification de 25%, les suivantes à une bonification de 50%

Durées maximales autorisées :
Durées maximales journalières :
- cuisiniers : 11 heures
- autres : 11 h30
- veilleurs de nuit : 12 heures
- reception: 12h00

Durées maximales hebdomadaires :
Pour une durée de présence de 39 heures :
- durées maximales moyennes sur 12 semaines : 48 heures
- durées maximales hebdomadaires absolues : 52 heures

Pour une durée de présence de 38 à 35 heures :
- durées maximales moyennes sur 12 semaines : 44 heures
- durées maximales hebdomadaires absolues : 46 heures
- durées maximales hebdomadaires absolues dans les établissements saisonniers : 48 heures



5) Le cas de la restauration rapide : Quels sont vos droits ?

Nous avons recensé les problèmes les plus courants au point de vue des droits des salariés dans le secteur de la restauration rapide qui emploie un nombre très élevé d’étudiants :
- Le contrat doit préciser les horaires
- Les changements constant des horaires ne sont pas possibles : il faut avoir été prévenu dans un délai de sept jours prévu par la loi.
- N’acceptez pas le dépassement du contingent d’heures supplémentaires.
- Vous ne devez pas accepter de multiples coupures dans la journée.

Depuis le 1er Juillet 1999 :
- Il n’y a plus qu’une seule coupure de 2h possibles
- La durée de repos sera de 11h minimum
- Les tenues de travail et leur entretient sont à la charge de l’employeur
- L’assurance et l’entretient des mobylettes sont à la charge de l’employeur
- L’employeur ne peut forcer personne à démissionner.

Article L 122-42 du Code du travail
Interdiction des sanctions pécuniaires :
Il s’agit d’une interdiction générale qui vise toutes les formes de retenues sur salaire en raison d’une faute ou d’une mauvaise exécution du travail par un salarié.
Lorsque votre employeur vous demande de payer directement la somme manquante, en faisant des retenues sur pourboire, il s’agit d’une pratique illégale. L’employeur qui passe outre cette interdiction se trouve passible d’une sanction pénale.
En cas de problèmes il faut aller voir le délégué syndical ou l’inspection du travail.