Guide des Etudiants Salariés
Agir, participer.
Une question, un problème.
Qu'est-ce qui nous protège ?
· Le code du travail
· Les conventions et accords collectifs
· Ceux qui peuvent vous aider

Situation générale : CDI et CDD
· Le contrat de travail : généralités
· La forme du contrat
· La durée légale du travail
· Le salaire
· Le travail de nuit
· Le travail le dimanche
· Les congés
· Le logement et la restauration
· La rupture du contrat

Contrats de types particuliers
· Le contrat saisonnier
· Le contrat à temps partiel
· Le contrat de travail temporaire
· Le travail intermittent

Quelques exemples plus précis
· Les emplois cafés, bars, restauration
· L'animation
· L'agriculture et les vendanges
· Le cas particulier des Mi/Se

Maladie, accident du travail, protection sociale
· La protection sociale des étudiants salariés
· Accidents du travail et accidents de trajet
· Maladie non professionnelle
· Le droit de retrait

Le régime spécial des étudiants salariés à l’université
· Existe-t-il des aménagements spécifiques ?
· Les dérogations à la règle des 3 inscriptions en DEUG
· Cumul emploi salarié/bourse
· Cumul emploi salarié/aide au logement

CNOUS/CROUS

Loi Bayrou 1997

unef.fr

Le logement et la restauration

Le logement et la restauration sont en général à votre charge, sauf si votre contrat en dispose autrement. Si c’est le cas alors ces "avantages en nature" répondent à des règles bien précises.
Ils sont considérés comme des compléments de salaire, sont évalués forfaitairement par la sécurité sociale ou le code du travail et soumis aux cotisations sociales.

Si un logement vous est proposé par votre employeur, il doit répondre à des critères précis :
R 232-11 et suivants du code du travail :
- les locaux doivent être aérés de façon permanente
- ils doivent être équipés de fenêtres donnant directement sur l’extérieur et munis d’un dispositif d’occultation - vous devez pouvoir clore le logement et y accéder librement
- chaque couple doit avoir sa chambre
- le nombre de personnes par pièce est limité à 6 du même sexe
- les lits superposés sont interdits
- chaque personne doit disposer d’une literie et du mobilier nécessaire, qui sont maintenus propres et en bon état
- il est interdit de vous héberger dans des locaux affectés à un usage industriel ou commercial
- des lavabos à eau potable, ainsi que des serviettes et du savon doivent être mis à votre disposition, à raison d’un lavabo pour trois personnes.

En aucun cas vous n’êtes obligé d’accepter le logement proposé. Si celui-ci ne respecte pas les normes n’hésitez pas à contacter l’inspection du travail.