Guide des Etudiants Salariés
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CNOUS/CROUS

Loi Bayrou 1997

unef.fr

Les congés

durée des congés payés

Art L 223-1 et suivants du Code du travail :
Si vous avez au cours d’une année été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, vous avez droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.
Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif. En principe, les congés s’acquièrent pendant la période du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours.


indemnité de congés payés

Cette indemnité est perçue quand vous ne prenez pas vos congés : Un jour férié situé en période de vacances, ne compte pas comme jour ouvrable. Il est rémunéré au titre de jour férié et non de jour de congé.
Art L 223-11 du Code du travail :
L’indemnité de congé payé est égale au 1/10ème de la rémunération totale sur la période de référence. Toutefois, l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue en situation de travail.


Les congés pour examens

Art L 931-1 al3 du Code du travail
Un congé de formation peut être accordé à un salarié pour préparer ou pour passer un examen… Il faut prévenir l’employeur:

Art R 931-1 du Code du travail
La lettre de congé doit être formulée au plus tard 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne le passage ou la préparation d’un examen. Elle doit indiquer l’intitulé et la date de l’examen concerné. Dans ce dernier cas, un certificat d’inscription doit être joint à la demande.

Art R 931-2 du Code du travail
Cette demande est prioritaire sur les autres types de congé.

Art L 931-4 du Code du travail
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire de ce congé doit fournir à l’entreprise un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen, sous peine de perte de salaire.

Au cours de la même année civile, les travailleurs peuvent prétendre au bénéfice d’un ou plusieurs congés pour passer l’examen en vue de l’obtention des titres ou diplômes.

Ainsi, vous pouvez demander plusieurs congés annuels, pour passer différentes sessions d’examen : juin et septembre pour les cas les plus répandus. Mais si la formation est semestrialisée, vous pourrez également prétendre à un congé à la fin de chaque semestre.

L’art L 931-1 du Code du travail stipule que le congé "peut" être accordé. Le congé n’est donc pas automatique. Il reste à obtenir que ce congé soit garanti par la réglementation du travail et que chaque étudiant salarié puisse passer ses examens sans être pénalisé d’aucune sorte. Parfois les conventions collectives fixent des règles plus favorables.