La forme du contrat de travail

Le CDI à temps complet n’est soumis à aucune forme particulière.
Le Code du travail a par contre prévu des règles spécifiques pour le CDD.

Art L 122-3-1 du Code du travail :
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.
Il doit également comporter :
- le nom et la qualification du salarié remplacé (si c’est un remplacement)
- la date d’échéance du terme (c’est à dire la date de fin du contrat)
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis
- la désignation du poste de travail - l’intitulé de la convention collective applicable
- la durée de la période d’essai éventuellement prévue
- le montant de la rémunération (y compris les primes et autres accessoires du salaire : logements, avantages en nature)
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et organismes de prévoyance.

L’employeur est tenu de vous remettre la copie de la déclaration faite à l’URSSAF.
Votre contrat doit vous être transmis dans les 48 heures suivant votre embauche

Jurisprudence :
A défaut d’écrit le contrat est présumé conclu à durée indéterminée (Cass. Soc. 8 octobre 1987).
Il en est de même en cas d’omission des mentions obligatoires (Cass.Soc.19 novembre 1987).

Donc si le contrat n’est pas écrit ou s’il ne comporte pas les mentions obligatoires essentielles (signature, salaire, raison du recours au CDD), il peut alors au vu de la jurisprudence être requalifié en CDI, par le conseil des prud’hommes.

Renouvellement d’un CDD :
Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion : sauf remplacement d’un salarié, contrat saisonnier où dans ces cas, il doit être conclu pour une durée minimale, il prend alors fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Lorsqu’un CDD prend fin, l’entreprise ne peut pas recourir, pour pourvoir au même poste de travail, à un nouveau CDD avant l’expiration d’un période allant de 1/2 à 1/3 de la durée du contrat.
La durée maximale, renouvellement compris d’un CDD est d’en principe 18 mois ; excepté pour le remplacement d’un salarié. Elle peut être portée à 24 mois si vous remplacez un salarié partant définitivement avant la suppression de son poste de travail ou en cas de commande exceptionnelle à l’exportation, ou encore si votre contrat est exécuté à l’étranger.

La période d’essai :
La durée de la période d’essai dans les CDI varie de 1 à 3 mois en pratique (parfois plus). La durée de la période d’essai est librement choisie par les parties sous réserve des dispositions conventionnelles applicables ou des usages.
Le CDD peut comporter également une période d’essai :
Art L 122-3-2 du Code du travail : Elle doit être précisée par écrit dans le contrat de travail (voir dans les mentions obligatoires). Les conventions collectives ou les usages posent des règles assez précises à propos de la durée des périodes d’essai. A défaut cette période ne peut excéder une durée calculée en raison d’un jour par semaine. Exemple : vous travaillez 4 semaines, la période d’essai ne peut excéder 4 jours. Elle ne peut jamais excéder 2 semaines lorsque la durée du contrat est de plus de 6 mois.
Pendant la période d’essai les deux parties peuvent mettre fin au contrat librement. Cette rupture doit toutefois être porté à votre connaissance avant la fin de l’essai. La rupture lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur doit être porté à votre connaissance. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts c’est à dire un dédommagement si vous prouvez que l’employeur a agi avec malveillance ou légèreté blâmable. Le juge ne contrôle pas les motifs de la rupture.