Statut des MI-SE
Références : statuts de 1937 et de 1938, circulaires ministérielles notamment celle du 1er octobre 1968. Voir également les circulaires rectorales.
Les MI-SE sont des agents non titulaires de l’Education Nationale.
Il existe 2 phases dans la courte " carrière " de surveillant :
- La phase d’intérim : Le MI-SE intérimaire n’est pas encore stagiarisé, donc assez précaire.
- La stagiarisation : Il faut être en fonction à temps complet depuis au moins 6 mois. Pour les surveillants à mi-temps, la durée est d’environ un an. Il faut également avoir un avis positif du chef d’établissement. Dans certaines académies il existe des conditions particulières. La nomination a lieu dans la commission paritaire consultatives académiques (CPCA). La nomination comme stagiaire assure pour quelques années la stabilité dans l’emploi, grâce à de meilleures garanties statutaires (en cas de problème disciplinaire…).
Les commissions paritaires sont, comme leur nom le laisse supposer, composées de représentants syndicaux. Il ne faut donc pas hésitez à prendre contact avec ceux qui vous représentent en cas de problème.
1) Durée de fonction
La durée maximale de fonctions est de 7 ans, l’âge limite étant 29 ans. Une prolongation peut être accordée dans certains cas limités (raisons de santé, achèvement d’un diplôme de 3ème cycle…).
La reconduction année après année est soumise à l’inscription effective dans un établissement supérieur ou, dans certaines académies, à une préparation à un concours de la fonction publique de niveau bac minimum. Le non-respect de ces règles peut vous priver de vos droits à l’allocation pour perte d’emploi.
Pour les Maîtres d’Internat, il existe une obligation de réussite pour conserver l’emploi :
Vous pouvez donc perdre votre emploi si :
- vous ne validez aucun diplôme nouveau après 3 ans de services effectifs,
- vous ne validez pas de licence après 5 ans de services effectifs.
2) Fin de fonction :
Démission :
La demande doit être faite auprès du recteur. Attention si la démission a lieu avant la fin de l’année scolaire, vous perdez tout droit à congé.
Sanctions disciplinaires :
C’est le recteur qui est détenteur du pouvoir disciplinaire. Il prononce la sanction (blâme, exclusion temporaire maximum 1 mois, licenciement sans préavis ni indemnités), après avis de la CPCA.
Quelle que soit la sanction requise vous serez entendus et vous aurez communication de votre dossier.
Pour faire appel de la décision : il n’existe que la solution de recours gracieux ou hiérarchique ou la saisine du tribunal administratif.
3) Obligations de services :
MI : 34 heures. Le service de nuit compte pour 3 heures, de l’extinction des feux au lever des élèves.
SE : 28 heures (32 ramenées à 28), pour assurer des activités pédagogiques ou d’animation.
Le service mixte (MI et SE), est possible, si vous donnez votre accord au chef d’établissement. Il est de 31 heures (28+34)/2
Les heures supplémentaires ne peuvent vous être imposées au vue de votre qualité d’étudiant.
4) Grilles de services
Les tableaux sont établis par le CPE sous l’autorité du chef d’établissement. Les services sont établis provisoirement au début de l’année scolaire et doivent être renégociés quand tous les surveillants ont pris connaissance de leurs emplois du temps de cours. En cas de désaccord l’arbitrage se fait à l’échelon rectoral.
5) Congés pour examens et concours :
Circulaire du 1-10-68 :
Les autorisations d’absence sont délivrées par le chef d’établissement. Les demandes doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives.
Congés pour examen : Les jours d’épreuves sont exonérés d’office. Concernant les révisions, vous disposez de 8 jours à répartir sur 2 ou 3 sessions, avec un maximum de 4 jours par session. L’arrêté du 9 avril 1997 vous permet d’avoir 2 jours supplémentaires en cas d’échec à la session de juin.
Congés pour concours : Un contingent de 4 jours vous est laissé pour les concours de l’Education Nationale si vous êtes inscrit au CNED ou à l’IUFM. Vous bénéficiez d’absences de droit pour les concours de l’Education et ce quel que soit le nombre de concours par an.
Pour les autres concours, les jours d’épreuves sont accordés dans la limite d’1 par an ; les autres jours peuvent faire l’objet de récupération de service.
6) Rémunération :
Tous les surveillants sont rémunérés à un indice unique : 271 majoré ce qui correspond à 951,21 euros sans ajout.
Attention : vous ne pouvez exercer aucune activité supplémentaire lucrative privée. Vous pouvez cependant encadrer des centres de vacances.
7) Rémunération pendant les vacances scolaires :
Le congé d’été est rémunéré en totalité si vous avez exercé toute l’année scolaire :
- Si vous avez effectué plus de 40 jours dans l’année, vous recevrez un prorata du traitement total perçu pendant l’année.
- Si vous avez effectué moins de 40 jours : vous recevrez une indemnité globale correspondant à ce qui est prévu dans le code du travail : soit deux jours par mois de travail.
Les vacances de toussaint et d’hiver sont payées en totalité si vous avez travaillé pendant 10 semaines avant les congés. Sinon vous serez payé au prorata.
8) Retraite :
Vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale, ainsi qu’à une caisse de retraite complémentaire tous les mois. Cela vous ouvre donc des droits pour votre future retraite. Gardez bien vos bulletins de salaires. Si vous êtes titularisé dans la fonction publique vous pouvez bénéficier d’avantage, alors renseignez-vous
9) Chômage :
Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi : les conditions sont les mêmes que pour les chômeurs du privé (voir dans la 1ère partie). L’allocation vous sera versée par les services de l’éducation nationale et non les assedic.
Il faut pour bénéficier de l’allocation :
- S’inscrire à l’ANPE
- Demander un dossier d’allocation au rectorat
- Transmettre les documents demandés au services rectoraux.
10) Protection sociale :
Les étudiants recrutés sur des emplois relevant de l’éducation nationale, de la recherche et de la culture, acquièrent la qualité d’agents non titulaires et bénéficient à ce titre des dispositions du décret n° 86-83 du 17/01/1983, notamment au niveau de la protection sociale dont la gestion est, en principe, assurée par la section locale de la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN). Tout étudiant relevant de ces dispositions doit impérativement prendre contact avec la section MGEN de son lieu de résidence afin de compléter les imprimés de demande d’affiliation sécurité sociale et éventuellement d’adhésion à la Mutuelle.