L'Intérim : rémunération, rupture
> La rémunération :
Art 124-4-2 du Code du travail :
Vous devez percevoir au moins la même rémunération qu’un salarié de l’entreprise sous CDI qui aurait la même qualification et le même poste de travail que vous.
Vous avez droit au paiement des jours fériés indépendamment de votre ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.
Vous percevez également une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque missions quelle qu’en soit la durée. Elle ne peut être inférieure au 1/10ème de la rémunération totale.
Si vous êtes absent pour maladie, accident ou maternité votre contrat se terminera à la date initialement convenue. Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Art 124-4-4 du Code du travail :
A l’issue de chaque mission, vous avez droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de votre situation. Son montant est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue au cours de la mission.
Cette indemnité n’est pas due quand :
- A l’issue de votre mission, l’entreprise utilisatrice vous embauche immédiatement sous CDI
- La mission est rompue à votre initiative ou si vous avez commis une faute grave ou en cas de force majeure
- Votre contrat a été conclu dans le cadre d’un contrat de mission-formation
- Votre contrat a été conclu pour un emploi saisonnier ou dans un secteur où il est d’usage de ne pas recourir à un CDI
> La rupture :
Si l’agence met fin avant terme à votre mission, elle doit, sauf faute grave ou cas de force majeure, vous proposer dans les 3 jours, pour la durée restante de votre contrat, une nouvelle mission similaire à la précédente quant à la qualification requise, la rémunération, l’horaire de travail et le temps de transport.
Si l’agence d’intérim n’est pas en mesure de vous proposer une nouvelle mission, vous aurez le droit au paiement de votre rémunération jusqu’au terme prévu par votre contrat.