L'Intérim : jurisprudence, durée du contrat
> Jurisprudence :
En l’absence de contrat écrit et signé : le contrat est requalifié en CDI (Cass.Soc.7 mars 2000)
Art 124-4-1 du Code du travail
La période d’essai : Le contrat de mission peut comporter une période d’essai dont la durée est fixée par la convention collective ou accord de branche étendu.
Le code prévoit à défaut que cette durée ne puisse excéder :
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 mois,
- 3 jours si la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois,
- 5 jours au delà.
La rémunération pendant cette période doit être la même que celle prévue dans le contrat.
> La durée du contrat :
Le contrat de travail temporaire peut être renouvelé un fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois.
Cette durée est ramenée à 9 mois en cas d’attente de l’entrée en ser-vice effective d’un salarié recruté en CDI ou lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois dans certains cas (voir CDD).
Art 124-7 du Code du travail :
Si l’entreprise utilisatrice continue à vous faire travailler après la fin de votre mission sans nouveau contrat alors vous êtes réputé être lié avec l’entreprise par un CDI.