La rutpture du contrat : CDD
Article L 122-3-8 alinéa 1 du Code du travail :
Dans le cas du CDD, l’échéance étant fixée, il n’est en général pas possible de rompre le contrat avant le terme, sauf pendant la période d’essai.
Il existe 3 dérogations à ce principe :
- Le commun accord :
Cet accord doit être rédigé par écrit. A défaut la rupture est considérée comme abusive. Dès lors des règles précises s’appliquent.
- La faute grave :
La faute grave est une cause de licenciement qui est souvent utilisée par les employeurs de manière abusive. Il est fort possible qu’il qualifie mal la faute éventuelle que vous avez commise. La jurisprudence sur la notion de faute grave est abondante alors n’hésitez pas à contacter vos représentants pour avoir confirmation.
- La force majeure :
Cette cause de licenciement est extrêmement rare. Elle se caractérise par un évènement “imprévisible”, “irrésistible” et “extérieur”, qui rend impossible l’exécution du contrat de travail et entraîne sa rupture sans qu’il y ait licenciement ou démission.
Art L 122-3-8 du Code du travail :
Si le contrat est rompu de manière illicite vous avez droit à des dommages et intérêts qui correspondent au salaire que vous auriez perçu jusqu’au terme fixé par votre contrat.
Par contre si c’est vous qui méconnaissez les dispositions relatives à la fin du contrat c’est votre employeur qui sera en droit de vous demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.