La rutpture du contrat : CDI
Art L 122-4 et suivants du code du travail
Le CDI peut cesser à tout moment puisqu’il n’est pas concevable de se lier par un contrat de manière "éternelle".
Cette fin peut intervenir par la manifestation de la volonté d’une des parties de cesser la relation contractuelle : licenciement, départ négocié du salarié, démission ou départ à la retraite.
Ceci sous réserve d’application des règles définies par les articles suivants du Code.
La démission
Une démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié. La jurisprudence est très stricte quant à l’appréciation de cette notion. Attention, la démission est privative de droit à l’assurance chômage.
Le licenciement
Le licenciement est un cas de rupture très encadré par le code du travail, tant au niveau de la procédure, qu’au niveau des causes pouvant entraîner un licenciement. La salarié Il existe plusieurs causes de licenciement : force majeure, faute grave, faute lourde…(voir ci-dessous) qui ont toutes des conséquences bien précises.
Si vous rencontrez un problème prenez contact avec nous pour vérifier la qualification des faits que l’on pourrait vous reprocher.
Art L 122-14-3 du Code du travail
Dans tous les cas, s’il y a un litige, le juge appréciera :
1) La régularité de la procédure suivie :
Article L 122-14 du Code du travail Procédure de licenciement :
L’entretien préalable au licenciement : Si votre employeur envisage de vous licencier, il doit avant tout vous convoquer par lettre recommandée ou en vous remettant une lettre en main propre, vous conviant à un entretien préalable.
En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise vous pouvez lors de cet entretien vous faire assister par un conseiller de votre choix (salarié de l’entreprise ou par une personne dont les coordonnées figurent sur une liste établie par le préfet). L’entretien avec l’employeur ne peut avoir lieu moins de 5 jours après la réception de la lettre de convocation.
Au cours de l’entretien préalable votre employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et de recueillir vos explications. Article L 122-14-1 du Code du travail :
Le Licenciement :
Votre employeur doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée. Cette lettre ne peut être expédiée moins d’1 jour franc 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué.
La lettre doit contenir la ou les causes du licenciement. C’est sur cette base que le juge appréciera le caractère réel et sérieux du licenciement
2) Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.
Caractère réel et sérieux : Cette notion de cause réelle et sérieuse a été introduite dans notre droit par la loi du 13 juillet 1973.
L’employeur de ce fait ne peut plus rompre le contrat de travail pour n’importe quel motif ; il ne peut le dénoncer que s’il existe une cause réelle et sérieuse. Le licenciement non causé devient alors irrégulier.
La cause sérieuse peut être définie comme une cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible sans dommages pour l’entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.
Conséquences : A
rticle L 122-14-4 du code du travail : Les conséquences sont variées selon que l’employeur n’a pas respecté la procédure ou qu’il a mal qualifié ce qu’il a à vous reprocher : indemnités, nouvelle procédure…