Le conseil des prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction paritaire composée d’un nombre égal de conseillers salariés et de conseillers employeurs élus tous les 5 ans. Le conseil des prud’hommes est organisé en plusieurs sections :
- industrie
- commerce
- agriculture
- activités diverses
- encadrement
Les litiges sont portés devant la section correspondant à l’activité principale de l’employeur, sauf si le salarié concerné par le litige est un cadre car, dans ce cas, l’affaire relève de la section encadrement.
Les missions :
Le Conseil des prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler les litiges individuels relatifs au contrat de travail. Il se peut que vous soyez en désaccord avec votre employeur au sujet de la conclusion de votre contrat de travail, de son exécution ou de sa rupture, à propos du salaire, des primes, des congés payés…C’est donc à cette instance qu’il faut s’adresser.
Avant de juger l’affaire, le juge prud’homal a pour mission de concilier les parties. Ce n’est qu’en cas de non-conciliation que le litige est porté devant le bureau de jugement.
Pour pouvoir saisir cette instance il faut :
- qu’il existe un contrat de travail salarié
- avoir un intérêt privé pour agir.
Le Conseil des prud’hommes n’est pas compétent pour les litiges collectifs (grèves..), la juridiction compétente est alors le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Comment saisir le Conseil des Prud’hommes :
La saisine du conseil prend la forme d’une demande formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du tribunal.
La procédure devant le conseil des prud’hommes est gratuite. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.