L'inspection du travail
Articles L 611-1 et suivants du code du travail
C’est un corps de fonctionnaires de contrôle rattaché au service déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité.
Les inspecteurs ont une compétence générale en matière d’application de l’ensemble des thèmes traités par le code du travail ; ils sont aussi chargés de constater les infractions à ce même code.
Pour exercer ses missions, l’inspecteur du travail dispose de pouvoirs, comme le droit d’accès aux lieux de travail et à divers documents de l’entreprise, le droit de faire procéder à des expertises ; il a le pouvoir de constater les infractions, de dresser des procès-verbaux et même dans certains cas d’arrêter une activité dangereuse.
Ses missions :
- Contrôler l’application de l’ensemble de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la durée du travail, la santé, la sécurité…
- Conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et leurs obligations. - Concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs, favoriser la négociation
- Prévenir les conflits
L’inspecteur du travail dispose d’un pouvoir de décision dans certains domaines : l’employeur doit obtenir son autorisation avant de licencier un représentant du personnel ou de dépasser le contingent d’heures supplémentaires.
Cependant l’inspecteur du travail n’a pas de compétence pour trancher un litige entre employeurs et salariés : seul le conseil des prud’hommes en a le pouvoir.
Comment contacter un inspecteur du travail :
Le nom et les coordonnées de l’inspecteur du travail doivent être affichées dans l’entreprise. Ces informations sont disponibles auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)