Guide des Etudiants Salariés
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CNOUS/CROUS

Loi Bayrou 1997

Le droit syndical et les syndicats

La fonction première des syndicats est de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des personnes visées dans leurs  statuts.

Au début du 20ème siècle, leur a été reconnu la fonction de représenter la profession dans son ensemble. De ce fait, les syndicats sont devenus des organes défendant l’intérêt collectif des salariés et non plus la simple somme des intérêts particuliers.

Le droit syndical individuel est un droit reconnu par la constitution : "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix"

Dans l’entreprise la liberté syndicale n’a pas seulement un caractère individuel, elle  concerne également la représentation syndicale elle-même. Cette liberté collective (droit d’afficher des communications, de diffuser des tracts, de se réunir) est devenue un droit protégé par l’existence d’une incrimination pénale. En cas de non-respect du droit syndical dans l’entreprise des sanctions sont donc prévues par le code pénal.

Le syndicat est une personne morale qui peut également défendre en justice les intérêts collectifs de la profession, faculté qui est refusée à une association ordinaire. Il peut aussi, dans de nombreuses circonstances représenter les intérêts individuels des salariés.

Il peut s’il est reconnu représentatif conclure des conventions et accords collectifs de travail afin d’améliorer les conditions de travail des salariés (salaires, durée du travail…).

Dans les entreprises, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer une section syndicale. Dans les entreprises de plus de 50 salariés il existe un représentant du syndicat appelé "délégué syndical". Le nombre de délégués syndicaux varie en fonction des effectifs de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est possible de se rendre dans les Unions départementales ou les maisons des syndicats.

Le syndicat sera donc là pour vous défendre et vous aider si vous rencontrez des difficultés dans l’entreprise.

 



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